Obligations pour les entreprises
Affiliation et annonce d’un engagement
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCT-SOR et de la CCRA-SOR sont tenues de s’affilier à la caisse paritaire, d'annoncer tout engagement de collaborateur avant son entrée en fonction et de déclarer, en fin d'année, les masses salariales.
Annonce d’une nouvelle entreprise pour la caisse paritaire
Annonce d'un·e nouveau·elle collaborateur·trice
Annonce de départ d'un·e collaborateur·trice
Contributions et cotisations
Les entreprises affiliées à la caisse paritaire sont tenues de verser des contributions professionnelles pour l’exécution de la CCT-SOR, des cotisations à la retraite anticipée, ainsi que d’autres contributions à la formation professionnelle en fonction des branches d’activité. Ces montants sont calculés sur la masse salariale soumise à l’AVS.
La caisse paritaire du second œuvre jurassien encaisse les contributions et cotisations suivantes:
Taux applicables
Part employé
Part employeur
Contributions professionnelles
1%
Cotisations à la retraite anticipée
1.2%
APG militaire complémentaire
Fonds pour la formation MEC (métiers du bois)
Fonds pour la formation FFP Carrelage
La caisse paritaire facture trimestriellement des acomptes sur la base de la masse salariale présumée. En fin d’année, les masses salariales effectives doivent être communiquées par l’entreprise au moyen d'un fichier électronique dédié qui lui est transmis afin d’établir le décompte définitif.
